Segolène ne connait pas la loi

Publié le par Florian

Suite aux déclarations de Mme Ségolène ROYAL sur les violences faites aux femmes et la nécessité de légiférer sur l’éloignement du conjoint violent, Dominique PERBEN, ancien Ministre de la Justice, rappelle qu’il a précisément mis en place depuis trois ans les mesures préconisées par la candidate du Parti socialiste.


La loi punit toutes les formes de violence.


Dominique PERBEN est à l’origine de la campagne de sensibilisation aux violences conjugales intervenue en 2004 et de l’élaboration d’un guide de l’action publique qui a harmonisé la politique pénale dans le domaine particulièrement grave des violences au sein du couple qui déstructure la cellule familiale. Aussi, la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ainsi que la qualité d'ex-conjoint, d'ex-concubin ou d'ex-partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité constituent une circonstance aggravante des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.

Afin de répondre à un impératif de protection de l'époux victime et des enfants dans les situations d'urgence, Dominique PERBEN a d’autre part fait voter la loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui prévoit que l’époux victime de violences conjugales, peut, avant même de déposer une requête en divorce, saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour solliciter, au terme d'une procédure contradictoire, l'éviction de son conjoint du domicile familial.

Le code civil (troisième alinéa nouveau de l'article 220-1) autorise l'éviction du conjoint violent par le juge aux affaires familiales. Ainsi, si les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge des affaires familiales peut désormais être saisi en amont de toute procédure de divorce, en vue de statuer, à l'issue d'un débat contradictoire, sur la résidence séparée des époux. Il doit alors préciser lequel d'entre eux continuera à résider dans le logement conjugal et, sauf circonstances particulières, attribuer la jouissance de cette habitation au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

Une double disposition permet d'assurer l'efficacité de cet éloignement. D'une part, le juge pourra organiser immédiatement la vie séparée des époux et des enfants en statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ainsi que sur la contribution aux charges du mariage. D'autre part, il sera possible de déroger à trois règles du droit commun de l'expulsion (le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ; le sursis à l'expulsion pendant la période hivernale ; le report de la mesure pour des motifs particuliers telle l'impossibilité de relogement de l'intéressé).

 


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Nico 24/01/2007 20:28

Décidemment elle n'arrete jamais ! Je ne l'aime pas c'est une chose, mais elle devient dangereuse pour notre pays avec les propos qu'elle tient à travers le monde.